Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès à Amendly (amendly.eu), une plateforme de gestion collaborative des amendements exploitée par athcode. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.
1. Acceptation des conditions
En accédant à Amendly ou en l'utilisant, vous confirmez avoir au moins 18 ans, disposer de l'autorité pour engager l'organisation que vous représentez et accepter d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.
2. Description du service
Amendly propose un outil en ligne permettant aux organisations de collecter, d'examiner et de consolider des amendements textuels. Le service est fourni sur abonnement (plans Solo, Team et Organisation) tel que décrit sur notre page de tarification. Chaque plan définit des limites en matière de documents actifs et de contributeurs externes autorisés. En cas de dépassement suite à un déclassement de plan, l'accès aux documents excédentaires est suspendu jusqu'à régularisation, sans suppression des données.
3. Comptes et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée à l'adresse [email protected]. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser Amendly pour téléverser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ; revendre ou sous-licencier le service sans autorisation écrite ; ou nuire à l'intégrité ou aux performances de la plateforme.
5. Propriété intellectuelle
Tout contenu que vous téléversez vous appartient. Vous accordez à Amendly une licence limitée pour le stocker et le traiter uniquement dans le but de fournir le service. Le logiciel, la conception et la marque d'Amendly restent la propriété exclusive d'athcode.
6. Facturation et paiements
Les abonnements au plan Pro sont facturés mensuellement via Stripe. Tous les prix sont en euros et hors taxes applicables. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous n'offrons pas de remboursement pour les périodes partielles.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Amendly n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de la plateforme. Notre responsabilité totale ne pourra pas dépasser les frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.
8. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
9. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. Nous vous informerons par e-mail au moins 14 jours avant que les modifications importantes n'entrent en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des conditions révisées.
10. Rôles et responsabilités au sein des organisations
Chaque espace de travail dispose d'un propriétaire (owner) pouvant nommer des administrateurs et des membres. Le propriétaire est responsable de la configuration de son espace, de l'invitation des membres et du respect des présentes Conditions. En cas de suppression du compte du propriétaire unique, la propriété est transférée automatiquement à un autre membre si disponible ; à défaut, l'organisation est désactivée. La suppression d'une organisation entraîne la suppression définitive et irréversible de l'ensemble de ses documents, amendements et journaux d'activité.
11. Contributions via lien public
Les propriétaires et administrateurs peuvent générer un lien de contribution public permettant à des personnes extérieures sans compte Amendly de soumettre des amendements. Les organisations activant cette fonctionnalité s'engagent à informer leurs contributeurs du traitement de leurs données personnelles (nom et adresse e-mail optionnels) conformément au RGPD. Amendly collecte ces données pour le compte de l'organisation, qui en est le responsable du traitement.
12. Amendly en qualité de sous-traitant
Lorsque vous utilisez Amendly pour traiter des données personnelles de membres ou de contributeurs tiers, vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Amendly agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD. Notre Accord de traitement des données (ATD), accessible à amendly.eu/legal/dpa, s'applique à tout traitement effectué par Amendly pour votre compte et est incorporé par référence aux présentes Conditions.
Contact
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à [email protected].